Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30 août 2026 · Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25

1. Qui est responsable de quoi

Quand un propriétaire inscrit son locataire dans Proprio Partner Pro, c'est le propriétaire qui décide de recueillir ce renseignement, à quelle fin, et pour combien de temps il en a besoin. En droit québécois, c'est donc lui qui est responsable de la protection de ces renseignements pour son immeuble (art. 3.1 de la Loi).

Proprio Partner Pro détient ces renseignements pour son compte, dans le cadre d'un contrat de service (art. 18.3 de la Loi). Concrètement, cela veut dire trois choses :

• nous n'utilisons ces renseignements que pour faire fonctionner le service demandé par le propriétaire ;
• nous ne les utilisons à aucune autre fin — ni la nôtre, ni celle d'un tiers ;
• si un incident survient, nous devons aviser le propriétaire sans délai. C'est une obligation légale que nous avons directement envers lui.

Cela ne nous décharge de rien. Nous restons pleinement responsables de la sécurité de ce que nous hébergeons, et responsables de nos propres renseignements — ceux de nos clients propriétaires, que nous recueillons nous-mêmes.

2. Les renseignements que nous détenons

Sur les propriétaires (nos clients)

• Nom, adresse courriel
• Immeubles, adresses, nombre de logements
• Revenus et dépenses des immeubles, fournisseurs, pièces justificatives

Sur les visiteurs de nos pages publiques

• Page consultée, site référent, pays ou région approximative, type d'appareil, système d'exploitation et navigateur
• Un identifiant anonyme renouvelé chaque jour, produit par Vercel à partir de la requête ; aucune adresse IP n'est associée aux statistiques qui nous sont présentées
• Aucun contenu de formulaire, aucun nom, aucune adresse courriel et aucun renseignement de propriétaire ou de locataire

Sur les locataires (saisis par leur propriétaire)

• Nom, adresse courriel, numéro de téléphone
• Logement occupé, dates de début et de fin de bail, montant du loyer
• Historique des paiements de loyer : date attendue, date reçue, montant — et donc les retards
• Relevés RL-31 émis

3. Ce que Proprio Partner Pro ne fait pas

Certaines de ces promesses ne tiennent pas qu'à notre bonne volonté. La base de données refuse purement et simplement l'existence de certains champs. Si quelqu'un — nous compris — ajoutait une colonne pour un numéro d'assurance sociale, une cote de crédit, un salaire, un employeur, un numéro de compte bancaire, un permis de conduire, une plaque d'immatriculation, un casier judiciaire ou une situation familiale, une alerte se déclencherait le jour même. Un renseignement qui n'existe pas ne peut pas fuir.

Ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de vous demander

Au Québec, un propriétaire ne peut pas exiger d'un candidat locataire son numéro d'assurance sociale, son numéro de permis de conduire, le nom de son employeur, son salaire, ses coordonnées bancaires, ni la photocopie d'une pièce d'identité. Il peut demander une enquête de crédit, mais seulement avec votre consentement, et seuls votre nom, votre adresse et votre date de naissance suffisent pour cela. Proprio Partner Pro ne prévoit aucun endroit où consigner ces renseignements — c'est un choix de conception, pas un oubli.

4. Où vivent vos données

La base de données de Proprio Partner Pro est hébergée au Canada, dans la région ca-central-1, à Montréal. Tout ce que vous saisissez — vos immeubles, vos logements, vos baux, vos locataires, vos loyers, vos dépenses, vos pièces justificatives — y est conservé, et seulement là. Il n'en existe aucune deuxième copie ailleurs.

D'autres services, situés hors du Canada, interviennent dans la chaîne : ils servent les pages du site, hébergent l'application, acheminent nos courriels et nos textos d'alerte technique, et font fonctionner notre copilote. Certains d'entre eux conservent, pendant un temps, ce qui passe par eux — Resend jusqu'à 30 jours, contenu des messages compris ; Twilio jusqu'à 13 mois. La liste complète, avec ce que chacun voit et combien de temps il le garde, est à la section 9.

Avant de confier des renseignements à un fournisseur situé à l'extérieur du Québec, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, comme la loi l'exige (art. 17), et la communication est encadrée par une entente écrite.

5. Combien de temps nous les conservons

Chaque durée ci-dessous est inscrite dans la base de données, et une tâche automatique passe tous les jours pour supprimer ce qui a dépassé son délai. Ce n'est pas une intention : c'est un mécanisme, et une surveillance vérifie chaque jour qu'il tourne encore et qu'aucune donnée ne traîne au-delà de sa durée.

Les durées de 6 ans ne sont pas de notre invention : la loi fiscale québécoise oblige à conserver les registres et pièces justificatives six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. La Loi 25 prévoit expressément cette réserve. C'est aussi pourquoi l'identité du locataire disparaît avant les chiffres : nous gardons ce que le fisc exige, dépersonnalisé, et rien de plus.

6. Vos droits

Vous avez le droit d'accéder aux renseignements que nous détenons sur vous, d'en obtenir copie, de faire corriger ce qui est inexact, incomplet ou équivoque, de retirer votre consentement et, dans certains cas, d'exiger la suppression ou la cessation de diffusion d'un renseignement.

Délai de réponse : 30 jours. C'est le délai que fixe la loi (art. 32), et il est calculé automatiquement pour chaque demande reçue. Une alerte se déclenche sept jours avant l'échéance, et une alerte plus forte le jour où elle est franchie — parce que la loi prévoit qu'une absence de réponse dans les 30 jours vaut refus. Nous ne voulons pas refuser par distraction.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec.

7. Cloisonnement et sécurité

Le cloisonnement entre propriétaires n'est pas une règle appliquée par le code de l'application : il est appliqué par la base de données elle-même. Les tables contenant les renseignements de locataires sont fermées à tout accès public ; la seule façon de les lire est une fonction nommée, déclarée et cloisonnée. Une liste tenue à jour recense chaque fonction autorisée à lire ces tables et le cloisonnement dont elle dépend. Si une fonction non déclarée apparaît, ou si une fonction déclarée perd son cloisonnement, une alerte se lève immédiatement.

Les échanges sont chiffrés (HTTPS).

Sur la journalisation des consultations, disons les choses exactement. Le mécanisme qui trace chaque consultation de renseignements de locataires est en place, et la règle qui supprime ce journal après 12 mois aussi — parce qu'un journal de consultations est lui-même un renseignement personnel. Ce mécanisme n'enregistre encore rien, pour une raison simple : la connexion propriétaire n'existe pas encore, et personne ne peut donc consulter quoi que ce soit. Il sera branché avant la première consultation réelle. Nous préférons vous dire cela plutôt que d'écrire une phrase qui laisserait croire à une surveillance déjà active.

8. Incidents de confidentialité

Nous tenons un registre de tous les incidents de confidentialité, y compris ceux qui ne présentent aucun risque de préjudice sérieux, comme la loi l'exige (art. 3.8). Ce registre est conservé au moins cinq ans et peut être transmis à la Commission d'accès à l'information sur demande.

Si un incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, nous avisons avec diligence la Commission et les personnes concernées. Lorsque l'incident touche des renseignements de locataires, nous avisons sans délai les propriétaires concernés : ce sont eux les responsables, et ils ne peuvent pas assumer leurs propres obligations si nous tardons à les prévenir.

9. Nos fournisseurs

La liste ci-dessous est complète au 28 août 2026. Pour chaque service, nous indiquons ce qu'il voit et combien de temps il le conserve. Nous préférons une liste longue et exacte à une liste courte et flatteuse.

Aucun de ces fournisseurs n'est autorisé à utiliser les renseignements à ses propres fins. Aucun ne s'en sert pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. En cas de vente ou de restructuration de l'entreprise, les renseignements pourraient être transférés à l'acquéreur, avec le maintien des protections décrites ici.

10. Témoins et stockage local

Le site n'utilise que les témoins et le stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement — notamment le maintien de votre session. Aucun témoin publicitaire et aucun suivi d'une personne entre différents sites.

Nous utilisons Vercel Web Analytics, un outil de mesure d'audience sans témoin tiers. Il est activé uniquement sur les pages publiques et de démonstration, jamais dans Mission Control ni dans les pages applicatives contenant vos rapports. Avant chaque envoi, les paramètres et fragments de l'adresse sont retirés. Nous ne configurons aucun événement personnalisé et aucun contenu saisi dans un formulaire n'est transmis.

11. Gouvernance

Nos politiques internes encadrent la conservation et la destruction des renseignements tout au long de leur cycle de vie, définissent qui peut y accéder, et prévoient le traitement des plaintes. Toute promesse faite dans la présente politique est reliée, dans notre base de données, au mécanisme précis qui la tient — et une vérification quotidienne signale toute promesse dont le mécanisme aurait disparu. Une politique qui promettrait une protection inexistante serait pire qu'une absence de politique.

12. Nous joindre

13. Modifications

Nous pouvons modifier cette politique. En cas de changement important, nous en informerons les propriétaires clients par courriel au moins 30 jours à l'avance, et la date de mise à jour en haut de cette page changera.